Lex Iterata

Texte 1972111005

10 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 août 1967 relatif à l'octroi de la garantie de bonne fin de l'Etat quant au remboursement des prêts hypothécaires consentis pour l'achat ou la construction d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées

ELI
Justel
Source
Publication
12-1-1973
Numéro
1972111005
Page
323
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex