Lex Iterata

Texte 1972120535

5 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1971 du Titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère de l'Intérieur

ELI
Justel
Source
Publication
23-12-1972
Numéro
1972120535
Page
14400
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-12-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex