Lex Iterata

Texte 1972062718

27 JUIN 1972. - ARRETE MINISTERIEL allouant des indemnités de vérification aux réviseurs de l'O.S.S.O.M.

ELI
Justel
Source
Publication
10-11-1972
Numéro
1972062718
Page
12455
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-06-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex