Lex Iterata

Texte 1972110312

3 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération octroyant deux jours de la quatrième semaine de vacances aux ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises ressortissant à cette commission paritaire

ELI
Justel
Source
Publication
16-2-1973
Numéro
1972110312
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-11-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex