3 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération octroyant deux jours de la quatrième semaine de vacances aux ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises ressortissant à cette commission paritaire

ELI: Justel
Source
Publication: 16-2-1973
Numéro: 1972110312
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1972-11-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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