Lex Iterata

Texte 1972081105

11 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL portant exécution de la loi du 2 août 1960, relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des Universités libres et de diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, modifiée notamment par les lois des 9 avril 1965 portant diverses mesures en faveur de l'expansion universitaire, 16 juillet 1970 relative au financement des investissements universitaires et 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires

ELI
Justel
Source
Publication
19-8-1972
Numéro
1972081105
Page
9073
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-08-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex