Lex Iterata

Texte 1972112415

24 NOVEMBRE 1972. - Arrêté royal. - Concessions de mines de houille. - Amodiation

ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1972
Numéro
1972112415
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-11-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex