Lex Iterata

Texte 1972060106

1 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 août 1967, qui modifiant l'arrêté royal du 12 mars 1963, instituant une Commission consultative pour l'Encouragement de la Littérature néerlandaise en Belgique

ELI
Justel
Source
Publication
28-7-1972
Numéro
1972060106
Page
8440
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-06-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex