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Lex Iterata
Texte 1972061503
15 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre du personnel des services extérieurs de l'Administration des établissements pénitentiaires
ELI
Justel
Source
Publication
29-7-1972
Numéro
1972061503
Page
8490
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-06-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex