Texte 1972061503

15 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre du personnel des services extérieurs de l'Administration des établissements pénitentiaires

ELI
Justel
Source
Publication
29-7-1972
Numéro
1972061503
Page
8490
PDF
verion originale
Dossier numéro
1972-06-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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