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Lex Iterata
Texte 1972011708
17 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 5 de l'arrêté royal du 23 mars 1970 fixant les taux et modalités d'octroi de rémunération des handicapés occupés dans les ateliers protégés
ELI
Justel
Source
Publication
6-5-1972
Numéro
1972011708
Page
5438
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-01-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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