Lex Iterata

Texte 1972042706

27 AVRIL 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 28 juillet 1971 portant désignation de spécialistes en matière de placement des handicapés

ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1972
Numéro
1972042706
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex