Lex Iterata

Texte 1972111404

14 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 1971 réglant la désignation des avocats en titre du Ministère de la Défense nationale

ELI
Justel
Source
Publication
21-11-1972
Numéro
1972111404
Page
12809
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex