Lex Iterata

Texte 1972080101

1 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL arrêtant les dispositions générales relatives au cadre du personnel des agglomerations et fédérations de communes

ELI
Justel
Source
Publication
12-9-1972
Numéro
1972080101
Page
9829
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-08-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex