Lex Iterata

Texte 1972021551

15 FEVRIER 1972. - ARRETE MINISTERIEL fixant, en ce qui concerne la Loterie nationale, les modalités d'émission de toutes les tranches qui seront émises à partir de la 8e tranche 1972, à l'exception des supertranches

ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1972
Numéro
1972021551
Page
2517
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-02-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex