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Lex Iterata
Texte 1972031409
14 MARS 1972. - ARRETE MINISTERIEL fixant les règles à suivre en matière de comptabilité par les pouvoirs organisateurs des crèches de jour et des sections prégardiennes agréées par l'Oeuvre nationale de l'enfance
ELI
Justel
Source
Publication
27-4-1972
Numéro
1972031409
Page
5001
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-03-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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