Lex Iterata

Texte 1972031603

16 MARS 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 22 décembre 1971 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique concernant la fixation des dates de vacances à observer en 1972 par les entreprises des secteurs d'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie de l'arrondissement judiciaire de Courtrai

ELI
Justel
Source
Publication
25-3-1972
Numéro
1972031603
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-03-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex