Lex Iterata

Texte 1972011802

18 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er août 1969 modifiant les lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires en vue de la création du grade de licencié en notariat et de docteur en droit

ELI
Justel
Source
Publication
3-5-1972
Numéro
1972011802
Page
5264
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex