Lex Iterata

Texte 1972061904

19 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal portant application de l'article 2 de la loi du 7 juillet 1970

ELI
Justel
Source
Publication
16-9-1972
Numéro
1972061904
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex