Lex Iterata

Texte 1972120103

1 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant le montant prévu à l'article 10, # 1er, 1°, des lois coordonnées sur la milice

ELI
Justel
Source
Publication
12-12-1972
Numéro
1972120103
Page
13769
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-12-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex