Lex Iterata

Texte 1972070402

4 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL portant statut pécuniaire du personnel solde des forces armées

ELI
Justel
Source
Publication
18-7-1972
Numéro
1972070402
Page
8166
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex