Lex Iterata

Texte 1972042402

24 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 mai 1966 instaurant des conditions d'exercice de la profession d'entrepreneur marbrier dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie

ELI
Justel
Source
Publication
7-6-1972
Numéro
1972042402
Page
6763
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex