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Lex Iterata
Texte 1972051913
19 MAI 1972. - ARRETE ROYAL portant fixation de certaines dispositions statutaires du personnel de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite
ELI
Justel
Source
Publication
29-6-1972
Numéro
1972051913
Page
7698
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-05-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex