Lex Iterata

Texte 1972052906

29 MAI 1972. - Arrêté royal portant des dispositions transitoires en faveur du personnel de l'Office de la navigation

ELI
Justel
Source
Publication
15-6-1972
Numéro
1972052906
Page
7092
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-05-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex