Lex Iterata

Texte 1972102407

24 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL - Gentbrugge. - Réorganisation de l'enseignement communal subventionné au 1er septembre 1972. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
21-2-1973
Numéro
1972102407
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-10-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex