Lex Iterata

Texte 1972092014

20 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL portant nomination du président et des membres du Conseil national consultatif de l'Industrie charbonnière et des membres des Conseils consultatifs provinciaux

ELI
Justel
Source
Publication
30-11-1972
Numéro
1972092014
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex