Lex Iterata

Texte 1972040416

4 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 février 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport des employés

ELI
Justel
Source
Publication
19-8-1972
Numéro
1972040416
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-04-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex