Lex Iterata

Texte 1972030706

7 MARS 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 23 décembre 1971, de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1972

ELI
Justel
Source
Publication
14-4-1972
Numéro
1972030706
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-03-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex