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Lex Iterata
Texte 1972050906
9 MAI 1972. - ARRETE ROYAL déclarant d'application l'aide régionale complémentaire prévue par l'article 2, b, de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique
ELI
Justel
Source
Publication
20-6-1972
Numéro
1972050906
Page
7231
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-05-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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