Lex Iterata

Texte 1972092515

25 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL portant commission d'un officier supérieur à l'emploi du grade de lieutenant-colonel

ELI
Justel
Source
Publication
7-10-1972
Numéro
1972092515
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex