Lex Iterata

Texte 1972071801

18 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL relatif à l'exécution des articles 117 et 120 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

ELI
Justel
Source
Publication
1-8-1972
Numéro
1972071801
Page
8516
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex