Lex Iterata

Texte 1972062714

27 JUIN 1972. - Arrêté royal fixant le montant de la 21e tranche 1972 (tranche de l'épargne) de la Loterie nationale

ELI
Justel
Source
Publication
6-7-1972
Numéro
1972062714
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-06-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex