4 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL portant des mesures d'application de la directive du 26 juillet 1971 du Conseil des Ministres de la Communauté économique européenne concernant la suppression des restrictions à la libre prestation des services dans le domaine des marchés publics de travaux et à l'attribution des marchés publics de travaux par l'intermédiaire d'agences ou de succursales <abrogé par AR 1977-08-29/30, art. 3>