Lex Iterata

Texte 1972090402

4 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL portant des mesures d'application de la directive du 26 juillet 1971 du Conseil des Ministres de la Communauté économique européenne concernant la suppression des restrictions à la libre prestation des services dans le domaine des marchés publics de travaux et à l'attribution des marchés publics de travaux par l'intermédiaire d'agences ou de succursales <abrogé par AR 1977-08-29/30, art. 3>

ELI
Justel
Source
Publication
10-11-1972
Numéro
1972090402
Page
12472
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex