Lex Iterata

Texte 1972070308

3 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 juillet 1971 relatif à la création de zones de protection spéciale contre la pollution atmosphérique

ELI
Justel
Source
Publication
26-9-1972
Numéro
1972070308
Page
10509
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex