Lex Iterata

Texte 1972091208

12 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale pour les entreprises de nettoyage et de désinfection

ELI
Justel
Source
Publication
7-10-1972
Numéro
1972091208
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex