Lex Iterata

Texte 1972091214

12 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, rattachant les salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les garages des entreprises de transport à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1972
Numéro
1972091214
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex