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Lex Iterata
Texte 1972092102
21 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1970, déterminant le règlement particulier de la cour du travail à Bruxelles
ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1972
Numéro
1972092102
Page
10736
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex