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Lex Iterata
Texte 1972042514
25 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL - Châtelineau. - Rattachement de l'école gardienne de la Floche à l'école primaire pour garçons des Hayettes. - Approbation
ELI
Justel
Source
Publication
8-11-1972
Numéro
1972042514
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex