Lex Iterata

Texte 1972052501

25 MAI 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1964 d'exécution de la loi portant indemnité en faveur des familles des militaires soldés

ELI
Justel
Source
Publication
10-6-1972
Numéro
1972052501
Page
6916
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-05-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex