Lex Iterata

Texte 1972092004

20 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1965 déterminant la composition et le fonctionnement des cabinets ministériels

ELI
Justel
Source
Publication
23-9-1972
Numéro
1972092004
Page
10440
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex