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Lex Iterata
Texte 1972052907
29 MAI 1972. - ARRETE ROYAL étendant la compétence du Comité supérieur de contrôle à divers organismes d'intérêt public relevant du Ministre des Travaux publics
ELI
Justel
Source
Publication
9-9-1972
Numéro
1972052907
Page
9758
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-05-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex