Lex Iterata

Texte 1972041709

17 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL insérant un chapitre IV dans le titre II du règlement général pour la protection du travail

ELI
Justel
Source
Publication
26-5-1972
Numéro
1972041709
Page
6195
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex