Lex Iterata

Texte 1972081109

11 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 février 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie, concernant l'octroi de vacances supplémentaires et leur paiement aux ouvriers et ouvrières de l'industrie de la batellerie pour les années 1972-1973 et 1974

ELI
Justel
Source
Publication
22-8-1972
Numéro
1972081109
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-08-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex