Lex Iterata

Texte 1972090714

7 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL - Perwez-Condroz. - Suppression de l'école primaire mixte. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
25-1-1973
Numéro
1972090714
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex