Lex Iterata

Texte 1972101311

13 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 octobre 1957 réglant l'octroi de subventions aux théâtres agréés d'expression française

ELI
Justel
Source
Publication
8-11-1972
Numéro
1972101311
Page
12348
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-10-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex