Texte 1972091101

11 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL fixant les échelles des traitements des grades particuliers du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Publication
16-9-1972
Numéro
1972091101
Page
10081
PDF
verion originale
Dossier numéro
1972-09-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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