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Lex Iterata
Texte 1972042114
21 AVRIL 1972. - Arrêté royal. - Peronnes-lez-Binche. - Suppression de classes primaires. - Approbation
ELI
Justel
Source
Publication
11-11-1972
Numéro
1972042114
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex