Texte 1972071708

17 JUILLET 1972. _ Arrêté royal relatif à la durée du travail des ouvriers occupés dans les entreprises ayant pour objet la fabrication d'outils de forage et de sondage ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique.

ELI
Justel
Source
Publication
13-9-1972
Numéro
1972071708
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1972-07-17/03
Entrée en vigueur / Effet
12-09-1972
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le présent arrêté s'applique:1° aux ouvriers occupés dans les entreprises ayant pour objet la fabrication d'outils de forage et de sondage, ressortissant à la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique;2° aux employeurs qui occupent les ouvriers visés au 1°.

Art. 2.La durée du travail peut dépasser les limites fixées à l'article 19 de la loi sur le travail du 16 mars 1971 à condition que, durant une période de six mois, il ne soit pas travaillé en moyenne plus de quarante-cinq heures par semaine.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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