Lex Iterata

Texte 1972110324

3 NOVEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 31 août 1970 fixant la liste des grades donnant accès aux grades à conférer par changement de grade ou par promotion par avancement de grade et déterminant les conditions particulières de diplômé ou autres, imposées lors de la nomination à certains grades

ELI
Justel
Source
Publication
25-1-1973
Numéro
1972110324
Page
1002
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-11-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex