Lex Iterata

Texte 1972040405

4 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1971 qui porte organisation de la police judiciaire des parquets

ELI
Justel
Source
Publication
29-4-1972
Numéro
1972040405
Page
5134
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-04-04/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex