Texte 1972040405

4 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1971 qui porte organisation de la police judiciaire des parquets

ELI
Justel
Source
Publication
29-4-1972
Numéro
1972040405
Page
5134
PDF
verion originale
Dossier numéro
1972-04-04/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.