Lex Iterata

Texte 1972050901

9 MAI 1972. - ARRETE ROYAL modifiant le texte néerlandais de l'arrêté royal du 14 avril 1971 relatif à la désignation des administrateurs des caisses communes d'assurances agréées

ELI
Justel
Source
Publication
18-5-1972
Numéro
1972050901
Page
5896
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-05-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex