Lex Iterata

Texte 1972102710

27 OCTOBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL fixant, en application de la loi du 22 mars 1971 octroyant des subsides pour la construction de maisons de repos pour personnes âgées, les coûts maxima à prendre en considération pour l'octroi de subsides

ELI
Justel
Source
Publication
25-11-1972
Numéro
1972102710
Page
13138
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-10-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex